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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212327
1 avril 2005
1 avril 2005
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231154
1 avril 2005
1 avril 2005
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231142
1 avril 2005
1 avril 2005
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037254011
26 juillet 2018
26 juillet 2018
versées au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, pour un montant total de 960,42 euros, et de la décharger de ces sommes.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007813150
12 octobre 1992
12 octobre 1992
Jacques X..., demeurant Institut des Thébaudières B.P. 27 à Vertou (44120) ; M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211528
27 juillet 2005
27 juillet 2005
des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158662
1 avril 2005
1 avril 2005
, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévèque
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256771
13 février 2006
13 février 2006
des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367199
8 février 2012
8 février 2012
Alain C et autres ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223495
13 novembre 2006
13 novembre 2006
, d'une part, le tableau d'avancement au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau établi par le directeur du Centre régional des services financiers de LA POSTE de Côte d'Or au titre de l'année
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466121.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236325
1 avril 2005
1 avril 2005
27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévèque
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039184598
4 octobre 2019
4 octobre 2019
Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du Fonds
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038625588
14 juin 2019
14 juin 2019
laquelle le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466122.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466416.20230227
27 février 2023
27 février 2023
prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241292
5 avril 2006
5 avril 2006
et bonification d'annuités pour enfants élevés et à ce qu'il soit enjoint au service des pensions de La Poste et de France Télécom de prendre une nouvelle décision de mise à la retraite après quinze années
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143060
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association " le
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219563
13 mars 2006
13 mars 2006
par la loi n° 20031176 du 10 décembre 2003 ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258867
13 mars 2006
13 mars 2006
986 du 16 septembre 1985 modifié ; Vu le décret n° 89271 du 12 avril 1989 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque
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