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22 résultats pour « Anne-Cécile BENOIT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Hannotin, avocat de la société Paris Tennis et à la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

MONSIEUR ROBERT BENOIT JOSEPH CALLENS NE A LILLE LE 6 MAI 1906, SANS PROFESSION EPOUX DE MME MARGUERITE CECILE SPRIET, DEMEURANT DOMAINE DE LASSUS, 4°.

Source officielle

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