l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar (Sénégal

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar (Sénégal

Mamadou A, 1, rue Joseph Marie Jacquard à Mantes-la-Jolie (78200) ; M.

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au

fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts par un avis de mise en recouvrement émis le 6 juin 2001 à raison d'opérations effectuées au cours des années

défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension de réversion, d'autre part, cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

boulevard de la Villette à Paris Cedex 19 (75940), et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

présenté pour AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris (75940), et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa Marcès