FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC et la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS et pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE - UNCP, dont le siège est ..., représentée

son refus d'autorisation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, se trouvant confrontée à de graves difficultés financières, l'association requérante a décidé de supprimer le poste d'animateur

2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à cette indemnité et définir les modalités de versement de la part d'indemnité correspondante à compter de l'année 2022.

, dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels à Paris (75010) ; la FEDERATION DES EMPLOYEES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel la cour

Y... une somme de 5 000 F et à la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE une somme de 8 000 F ; Article 1er : L'intervention de la Confédération générale du travail est admise.

Michel S, Mme Anne-Marie CE, M. François CF, Mme Françoise CI, M. Daniel CM, M. Jacques CN, M. Jean CO, M. Aymeri CD, M. Jean-Pierre DA, M. Robert CH, M. Raymond CP, qui élisent domicile ... ; M.

Considérant que le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; 2.

SYNDICAT CHRETIEN DES CADRES ET EMPLOYES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 19, rue des Capucines à Paris (75001), le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE

bureau fédéral, la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CFE-CGC, dont le siège est 59-63 rue du Rocher à Paris (75008), représentée par son président, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE

d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; / 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. " 7.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CHRETIEN DES CADRES ET EMPLOYES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège est 19, rue des Capucines à Paris (75001), le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes du syndicat de la magistrature et du syndicat des avocats de France et du syndicat national des magistrats Force ouvrière est rejeté.

2° Sous le n° 450447, par une requête, enregistrée le 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

. - Force Ouvrière), dont le siège est ... (75570) Paris cedex 12, représenté par M. Marc COULON, le S.N.I.C.E.F, dont le siège est ... (75015) Paris, représenté par M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat ; Mme Anne Redondo, maître des requêtes et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Requête de la Fédération syndicaliste force ouvrière des cheminots et autre, tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1983 par laquelle le directeur du travail " Transports " chargé de la circonscription

LE NOMBRE ET LA COMPOSTION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATION PATRONALE ET OUVRIERE.