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27 résultats pour « Annie PROSPERI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215603

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

qu'en vertu de l'article 3 de ses statuts le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT a notamment pour missions de rechercher tous les moyens propres à assurer la prospérité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632341

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Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

que la décision n° 343389 du 19 janvier 2011 du Conseil d'Etat ne peut être invoquée directement ; que cette décision, relative à une question prioritaire de constitutionnalité, n'a pas vocation à prospérer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

applicable en l'espèce : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Généralités : Les débordements de toiture, jusqu'à 1 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul des prospects

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364607

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450796.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société britannique Bupa Insurance Limited a absorbé, au cours de l'année 2009 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, la société de droit

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

X soutenait devant cette cour que le permis de construire litigieux méconnaissait les règles de prospect définies à l'article UB 7 du plan d'occupation des sols en raison, d'une part, des saillies des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / 1° Prospecter

Source officielle