AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215603
5 janvier 2005
5 janvier 2005
qu'en vertu de l'article 3 de ses statuts le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT a notamment pour missions de rechercher tous les moyens propres à assurer la prospérité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023632341
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28 janvier 2011
28 janvier 2011
que la décision n° 343389 du 19 janvier 2011 du Conseil d'Etat ne peut être invoquée directement ; que cette décision, relative à une question prioritaire de constitutionnalité, n'a pas vocation à prospérer
Source officielle