840 F émis à leur encontre le 23 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à l'article R. 1424-32 du même code.

Z... et X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; 3.

000 F, 10 000 F ET 50 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU LE 18 MARS 1967 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE TOURTOUR ET DE FLAYOSC ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS

A... en première instance ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que le jugement attaqué omet de statuer sur les conclusions

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

prévue à l'article 667 du même code.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est reconnu nécessaire : (.) 8° A l'équilibre biologique d'une région ( ...) ou au bien-être de la population ; (.) 10° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière