Considérant que les dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes desquelles "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent

SON ARTICLE 20; VU LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON - RECEVOIR OPPOSEE

appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SAVOLIERE ; que ce classement est celui que prévoit le plan, en application de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, pour les zones naturelles peu

A... ne peut dès lors pas utilement soutenir que la présidente de la CNIL aurait entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1111-4, R. 1112-2, R. 1112-7 et R. 4127

Il résulte des articles L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la santé publique que lorsque qu'un médecin accomplit un acte médical à l'égard d'un mineur, il lui appartient, en dehors des exceptions prévues

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, statuant ses articles L. 1111-5 et L. 1111

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-129 du 10 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, qui est issue de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

Il en découle qu'en précisant, d'une part, que la " dernière année civile ", au sens de l'article L. 1251-54 du code du travail était celle précédant l'année de versement des rémunérations et, d'autre

415 du code civil ou L. 1111-4 du code de la santé publique. 26.

Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code : " I.- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

de grande instance, en tant qu'il supprime le tribunal d'instance de Marvejols ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1111 du 20 décembre 1996 ; Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative