000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

X... a acquis à leur valeur nominale, le 5 août 1971, 27 parts de 2 000 F de la société civile agricole "Rayne-Vigneau" et, les 18 juin 1971 et 18 février 1972, 7 parts de 45 000 F de la société civile

a été prise dans le respect de la procédure prévue par l'article R.242-1 du code de l'aviation civile et, notamment, après consultation de la commission centrale des servitudes aéronautiques qui a émis

L'article 49 du décret attaqué procède à une modification rédactionnelle de l'article 1144 du code de procédure civile relatif à l'information des mineurs en cas de divorce par consentement mutuel par

A...était effectivement couvert par une assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle conformément à l'exigence posée par l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lorsqu'il a prodigué

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

L. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

5 de la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 et de l'article 6 de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ; - le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; - la loi n° 2008-561 du 17

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret D n° 77-1141 du 12 octobre 1977 article 18-1) ; 7°) - l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application

au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la