Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme E ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au

572 du code général des impôts et 284 de l'annexe II à ce code, pour homologuer par arrêtés les prix communiqués par les fabricants et importateurs, l'est également pour en fixer le calendrier ; que,

1984 par la commission d'accès aux documents administratifs ; Au fond : Sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts, dans

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

subsidiaire, réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu

Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour ses établissements

la deduction supplementaire de 30 % pour frais professionnels prevue, en applicatoon de l'article 83-3. du code general des impots, a l'article 5 de l'annexe iv de ce code, en faveur des voyageurs, representants

leur échéance, à une période de plusieurs années .." ; que ce texte, dérogeant à la règle générale posée à l'article 12 du même code, qui dispose que : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 : " I.

QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme D ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au

A et Mme D ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 à raison d'investissements réalisés

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRELEVEMENT DE 15 % EST "ASSIS ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES

271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond , en ce qui concerne ces trois impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts, sont

au centre des impôts des non-résidents en application de l'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts, sans rechercher si l'intéressé disposait d'une base fixe en France au sens des stipulations

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi