B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 31 décembre 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le

février 1998, l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, en troisième lieu, que l'ancienneté acquise

civile, pénale et administrative ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 30 mai 2001 : Considérant qu'aux

CE DECRET LES MOYENS DONT LES UNITES D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DEVRONT DISPOSER, EN ORGANISANT, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2, UNE PROCEDURE D'INFORMATION DU MINISTRE DE LA SANTE SUR L'ACTIVITE

avec la déclaration d'utilité publique du projet du TGV Méditerranée, selon la procédure prévue à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme ; que le plan d'occupation des sols approuvé le 24 mars 1994

avec la déclaration d'utilité publique du projet du TGV Méditerranée, selon la procédure prévue à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme ; que le plan d'occupation des sols approuvé le 24 mars 1994

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, modifiée par la loi n° 79-1204 du 31 décembre

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

exercer sa mission de contrôle, la commission :... 4° adresse aux intéressés des avertissements et dénonce au parquet les infractions dont elle a connaissance, conformément à l'article 40 du code de

à R 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier

71 du code général des impôts n'ont pas entendu toutefois faire obstacle, et ne le font pas à l'application de celles du premier alinéa de l'article 69 B du même code, issues de l'article 83-II de la

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu