, et notamment ses articles 239 quater A et 1378 septies ; Vu la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment ses articles 6 et 7-II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

Les conclusions tendant à l'annulation de l'article R. 2143-5, du IV de l'article R. 2143-7, du III de l'article R. 2143-9, du II de l'article R. 1243-15 et de l'article R. 2143-19 du code de la santé

5 et 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, d'une part, l'autorité civile de la MINUK

1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses

L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

(2) Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile - Absence.

34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dont les dispositions ont été reprises pour partie à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aucune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code territorial des impôts ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 ; Vu le décret

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la