dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et en particulier de l'article 131-30-2 ajouté par cette loi au code pénal ; que la loi pénale plus douce devait s'appliquer immédiatement à la

Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. " ; qu'aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny

131-30 du code pénal... ". 2.

3 000 F et à la peine d'inéligibilité prévue à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an ; que le décret attaqué en date du 31 mars 2000, qui a été signé par le Premier ministre et contresigné

lorsqu'il inflige à un comptable de fait l'amende prévue par l'article L. 13111 du code des juridictions financières ; que les stipulations de cet article sont, par suite, applicables à ces procédures

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

des communes de la Nouvelle-Calédonie dotées d'un document d'urbanisme approuvé, soit par les articles L. 131-1 et L. 131-2 du même code ' 3°) dans le cas de réponse négative aux questions précédentes

R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, à l'obligation d'engager rapidement des travaux pour respecter l'échéance du 1er janvier 2020 fixée par l'article R. 131-38 du

131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code./ II. ' Le fait, pour une personne mentionnée aux

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

En outre, l'article 19 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'article 432-17 du code pénal pour

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome ; Vu la directive du 3 octobre 1989 relative à la radiodiffusion télévisuelle ; Vu l'article L. 17 du code des débits de boisson ; Vu la loi

général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

133-9 du code pénal : L'amnistie efface les condamnations prononcées.

; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -