47 de la même Charte ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................

R. 236-1 du code de la sécurité intérieure comme incluant seulement les personnes soumises à une enquête administrative en application des dispositions énumérées par cet article. 22.

La santé publique n'est pas au nombre des compétences que l'article 14 de la loi organique attribue à l'Etat, et qui sont, en vertu de l'article 13, limitativement énumérées.