des communes et notamment les articles L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de la construction, et notamment l'article L. 511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4.

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique

Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4 (..

21, paragraphe 1 ou 2, du règlement 2016/679, qui remplace l'article 14 de la directive 95/46, que les données ont fait l'objet d'un traitement illicite, qu'elles doivent être effacées pour respecter

L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, le maire était compétent, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, pour prendre l'arrêté du 19 mars 1985 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier,

Z..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.131-1 DU CODE DES COMMUNES CONFIANT LE SOIN DE PREVENIR ET DE COMBATTRE LES INCENDIES DANS CHAQUE COMMUNE A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

En revanche, la dépense d'un montant de 1 132 euros, qui a été prise en charge directement par le candidat en violation de l'article L. 52-4 du code électoral, ne peut être prise en compte, contrairement

mars 1990 ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1 et L.131-2 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Y... est réduit de 130 000 F. Article 2 : Il est accordé à M.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

de l'Union européenne du 13 mai 2014 ; - l'arrêt C-136/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Les minorations de recettes ont été regardées comme des revenus distribués à M. C, associé de la société JB3C, imposables en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 130-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle affecterait un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du même code ; que la SCI L'Horizon fait appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le

reprises en substance à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE "JEAN X...