Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "'Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société civile immobilière La Haie de Roses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 611-7 du même code doit être écarté ; 4.

DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; qu'ainsi, la société ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par ces

des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ; qu'ainsi, la SCI du Pin ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

1385 du code civil, reprises à l'article 1243 du même code, dans le cas où l'animal a causé un dommage. 3.

des ordures ménagères "porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés b^aties ou qui en sont temporairement exonérées ..." ; qu'aux termes de l'article 1381 du m^eme code

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement

des dispositions précitées du a. du 6° de l'article 1382 et de l'article 1450 du code général des impôts ; qu'ainsi, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis" ; Considérant que, le 3 mars 1987, à la demande de plusieurs exploitants agricoles de la commune qui avaient trouvé, en état de divagation sur leurs

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-315 du 20 mars 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.