Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ...", la période de référence retenue étant, d'après l'article 1467 A, "l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition" ; que

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des

le code général des impôts un article 1469 A bis ainsi rédigé : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 : " I.

150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ET QUI A ETE RETENUE COMME BASE DE L'IMPOSITION

une création d'établissement mais comme un changement d'exploitant au sens du IV de l'article 1478 du code général des impôts ; que, dès lors, pour l'année 1994, qui est l'une des deux années suivant

Leroy-Somer relatif à l'application de l'article 145 du code général des impôts, d'une part, a accordé à ladite société la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

239 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige, auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code : Les sociétés en nom collectif (...) peuvent opter, dans des conditions

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

d'imposition dont la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts est comprise dans la période vérifiée.

1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "I) ... le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DETERMINE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS VISEES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83. 3 PRECITE DUDIT CODE QUE, TOUTEFOIS, ELLE A REINTEGRE DANS LES BASES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1467, 1467 A et 1478-I et IV, second alinéa, du code général des impôts, que, dans le cas de changement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : - 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les