."111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article"10 du décret n°"77-755 du 7"juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère de schéma directeur au sens des articles"L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ; -

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

le prestataire un marché ayant pour objet des prestations similaires en application de l'article 35-II-6 du code des marchés publics, et que ce nouveau marché devait être regardé comme une option au sens

civil ; Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Si tout acte de l'état civil des Français fait en pays étranger fait en principe foi en vertu de l'article 47 du code civil cité au point 3, c'est, selon les termes mêmes de cet article, sous réserve qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après

Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité

de l'affaire ; Considérant que, lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1499 du code général des impôts et que c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme des locaux commerciaux au sens de l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de

D... et Mme B...sont associés, à hauteur de 50 % chacun, de la société civile immobilière Igiada qui relève de l'article 8 du code général des impôts.

de pays tiers en séjour irrégulier ; que l'article 3 de cette même directive définit le retour comme le fait pour un ressortissant d'un pays tiers de rentrer, volontairement ou en y étant forcé, dans

H...et Mme I..., épouseH..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Mme C...F...épouse D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

H...et autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n°