Claude Y... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

des années 1977 à 1981, en vertu des mesures de "plafonnement" prévues par les articles 1647 B à 1647 B septies du code général des impôts ; que le trésorier-payeur général de l'Isère l'ayant invitée,

D'UN TEXTE FISCAL DONT LE REQUERANT PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE M.

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

1647 C quinquies du code général des impôts.

impots, les societes civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prelevement prevu a l'article 235 quater du meme code les plus values qu'elles realisent a l'occasion de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, en vigueur à la date des redressements litigieux : "5. quand elle a procédé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X...

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS ...

; qu'en vertu du 2 de l'article 206 du même code, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 35 sont, sous réserve des dispositions de l'article 239

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647-B sexies du code général des impôts : "I.

" ; que, toutefois, aux termes de l'article 19-V de la même loi, ultérieurement codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient

, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que si M.

1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

général des impôts; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'en vertu de l'article 1649-0 A du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.