Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

X... en 1971 ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 238 octies ; Cons. qu'aux termes de l'article 238 octies du code général des impôts : " I.

1518 A quinquies III et l'article 1518 E du code général des impôts.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

F..., DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même

"; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; Sur la charge de la preuve : Considerant qu'aux termes de l'article 1651 bis 3 du code general des impots relatif a la commission

vertu des articles 1658 et 1659 du code général des impôts, la date de mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle de la décision administrative homologuant le rôle et non celle

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs (...) sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. " ; que ces

1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt

1° DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENSES DE PERSONNEL DEDUCTIBLES ; QU'APRES REJET DE SES PRETENTIONS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE PERSISTE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL

prévue à l'article 1651 du code général des impôts lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées ; que l'article 1651 dispose que cette commission est présidée par le président du tribunal

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, successivement applicables en l'espèce, du I de l'article 69 A et du I de l'article 69 du code général des impôts :

15-II du Code général des impôts susrappelées, a, sans saisir le comité consultatif institué par l'article 1653 C réintégré le montant des dépenses dans le revenu imposable au titre desdites années ;