1730 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les suppléments

avait acquis depuis moins de cinq ans ; qu'en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 35 A du code général des impôts, la plus-value dégagée par cette cession a été imposée entre

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES

de l'article 218-A-1 du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

des pénalités afférent à ces cotisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732 " ; 3.

X... des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition, l'administration se borne à soutenir que la bonne foi de Mme X... ne

SUR SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LEREVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

FIXEES A L'ARTICLE 1734 .

1737 et 1729 du code général des impôts.

, 1731 et 1732 du code général des impôts, les garanties demandées à ce titre ne peuvent, selon l'article L. 277, deuxième alinéa, excéder le montant des pénalités de retard qui seraient exigibles si la

apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE ; SUR LE MONTANT DES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT

; Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée

DE L'ARTICLE 1730 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST DONC A TORT QU'UNE MAJORATION A ETE APPLIQUEE AUX DROITS RAPPELES POUR LADITE ANNEE ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS RAPPELES SE RAPPORTANT AUX ANNEES

était exclusivement constituée par l'article 199 ter A du code général des impôts, dont les dispositions s'opposent à ce que le porteur de parts d'un fonds communs de placement impute sur ses bénéfices

QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES UNE MAJORATION DE 50% EN SE FOND ANT SUR LES DISPOSIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CET ARTICLE

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits