Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET LE 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE

Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser une indemnité de 2 180

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

D'UNE SOMME DE 548 184 F, QUI FIGURAIT COMME DETTE A L'EGARD DE CE DERNIER, AU PASSIF DE SON BILAN ; QUE, PAR UNE ECRITURE DU 31 DECEMBRE 1963 , ELLE A CONSTATE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE ET L'APPARITION

574,62 F ; ; Article 1er : La somme de 4 909,86 F que la VILLE DE RENNES a été condamnée à verser aux Epoux X... par le jugement dutribunal administratif de Rennes en date du 21 juin 1984 est ramenée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1803-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une

376 actions, soit plus de 25 % du capital de la société, de sorte que les dispositions susrappelées de l'article 160 du code général des impôts seraient applicables à M.

Vu le code général des impôts, notamment son article 1840 N sexies, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L.112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente décision

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° CS 2025-27 du 30 juin 2025, par laquelle

base d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants

de faire respecter en vertu des dispositions précitées des 2°, 7°, 9°, 12° et 13° du II de l'article L. 321 du code ; qu'en particulier, les informations requises par la décision attaquée, qui sont

; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : Sont considérées comme ayant leur domicile en France au sens de l'article 4 A : /a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

; Vu la loi du 19 septembre 1919 ; Vu le décret du 14 janvier 1909 ; Vu le code minier ; Vu le décret du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 46-1564 du 28 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1840 N sexies du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance