; Vu le code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure

L. 9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AUX ARTICLES 178 A 180 DE L'INSTRUCTION GENERALE DES POSTES ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU PREFET DU CHER DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT

de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182 A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayantfait

X... ne conteste plus devant le Conseil d'Etat la régularité, il lui appartient, en vertu de l'article 181 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce, d'apporter la preuve de leur exagération

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que

Selon l'article L. 181-8 du même code : " Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret

, lorsqu'elle est imputable à l'administration, à des intérêts moratoires calculés conformément à l'article 180 du même code ; que l'article 49 B 1 du C.C.A.G. applicable au marché fixe à deux mois le

LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DE REVENUS SALARIAUX DE SOURCE ETRANGERE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative

A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 90-115 du 2 février, 90-184 et 90-185 du 27 février 1990 : Vu, 3°), sous le n° 115 881, la requête, enregistrée le 9 avril 1990, présentée pour

X..., adjoint au maire de la commune de Saint-Cyprien ; - de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE

Vu 1°) sous le numéro 181 151, la requête enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, sise

1871 à 1872-2 du code civil.

180 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le

civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L. 142-10 du code

1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, repris aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts, puis aux

Z..., qui ne peut être regardé comme ayant été représenté à l'instance par l'Entreprise Gaucher, était recevable, par application de l'article R.186 du code des tribunaux administratifs, à former tierce