de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances "

Par un jugement n°s 0601718, 0603671 du 20 octobre 2009, le tribunal administratif de Marseille, après avoir donné acte du désistement de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

Il résulte de l'instruction que le titre II d'une délibération adoptée le 26 juin 2009 par le conseil d'administration du service départemental d'incendie du Rhône, devenu le SDMIS du Rhône, relatif au

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...)

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en refusant, à plusieurs reprises,

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 18 janvier 2019 de la présidente du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Par une ordonnance n° 1902536 du 28 mars 2019, les juges des référés du tribunal administratif de Melun, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.