légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

d'incendie et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances "

A, recruté par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION en qualité de sapeur-pompier professionnel à compter du 20 mai 1992, a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article

du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2009

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (...)

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.