Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont

Article 4 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel versera à l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à Marseille (13205) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, figuraient dans l'évaluation socio-économique.

rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux ; qu'aux termes de l'article R. 2121-4 du même code : En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est

En second lieu, il incombe au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 5511 du code de justice administrative, d'apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité

T : 5.Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

Sur la légalité interne : 5. Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 : " I.

A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : " (...)

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions () d'un plan

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

D'une part, l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 avril 2007 ayant été acquise tacitement, ainsi que le permet l'article L. 162-15 du code de la