SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DU MINISTRE ET D'UN

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2013 de la préfète de la Loire portant interdiction

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

était exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative.

à l'article R. 224-1 du même code.

Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3 ainsi que de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome./ Les tarifs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 du Conseil

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; II-SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES

, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-3 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail que l'extension

l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

Toutefois, les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code, notamment pris pour la transposition de l'article 16 de la directive du 21 mai 1992 et de l'article 9 de la directive du 30 novembre