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21 résultats pour « Article 222-52 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

Source officielle

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