Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

; / 7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8. / II.- Ces informations peuvent faire l'objet de traitements

dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22 ; Vu le code de procédure pénale, modifié notamment

dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22 ; Vu le code de procédure pénale, modifié notamment

par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, en jugeant qu'il résultait des articles L. 225-1 du code de la route, 529, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de

B...d'une violation des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route relatives

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement

-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le paiement de l'amende forfaitaire correspondant

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

530 du code de procédure pénale ; 3.

225-1 du code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; / 7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8. / II.- Ces informations peuvent faire l'objet de traitements

D. 221 du code de procédure pénale issues du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au Premier ministre d'abroger l'article litigieux dans un délai d'un mois

R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

, en se fondant sur l'article 92 du décret du 21 novembre 1996 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et sur l'article D. 227 du code de