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111 résultats pour « Article 226-4 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777837

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

7 de la loi du 4 juillet 1980 a donné une nouvelle rédaction à l'article 16 de la loi du 8 août 1962 et abrogé des dispositions des alinéas 2 et 3 dudit article qui soumettaient l'extension des règles

Source officielle

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158524

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel ; qu'enfin, l'article L. 221-8-1

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276155, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 mai 2005 au secrétariat

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448646.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

En vertu, de deuxième part, de l'article 226-14 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article 226-13 du même code qui punit " la révélation d'une information à caractère secret

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461138.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté leurs demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ont été notifiées à la SCI Immo Toulouse et à M.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788936

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Article 2 : L'Etat versera à la Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461592.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

L.221-5 et L.221-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il est entré en vigueur dès le 1er janvier 2022 sans mesures transitoires alors que la commission médicale de recours

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566454

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940720

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821198

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004837

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

L. 123-4 du code de l'urbanisme "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique" et qu'aux termes de l'article

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846192

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Z... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié par le décret n° 87-732 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837472

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

L. 132-2 du code de l'environnement " ; qu'aux termes de l'article R. 221-43 du même code : " Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour présenter au ministre chargé des

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

227-23 du code pénal, qui doit cesser ; - le tableau litigieux est une image à caractère pornographique et violent, de sorte que son accès aux mineurs constitue le délit prévu par l'article 227-24 du

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064094

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600497

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif

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