de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société MMA soutient également que la société Covea Risks était tenue d'indemniser la SCI Pétillon , sur le fondement des articles L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, dans la mesure où son

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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