) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 M de l'annexe II au même code, pris pour l'application de son article 271, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : 1.

242-0 J de l'annexe II au code général des impôts ; que la Banque nationale de Paris a constitué cette caution par un acte du 18 janvier 1983 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant

242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

par l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutenait devant la cour administrative d'appel que la surestimation

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un

La société Marriott Rewards LLC a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui

La société Marriott Rewards LLC a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 204-0 bis du code général des impôts : " I.

242-0 G de l'annexe II au code général des impôts, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'émission de deux notes d'avoir établies le même jour pour des opérations

dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat " ; aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité, dans sa rédaction alors

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

droit à déduction a pris naissance ; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II audit code : 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 150 UB du code général des impôts, dans la version issue de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, également applicables

1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif que ces

droit à restitution au titre de l'article 1649-0 A du code général des impôts, que les contribuables avaient imputées sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2012, 2013, 2014 et