Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels

DES "COMMISSION", PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, SELON LEQUEL SONT ASSUJETTIES A LA TAXE

d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

) rejette la protestation de Mme Claude Z... et autres ; 3°) condamne Mme Z... et autres à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

X..., sont, en application des dispositions des articles 256 et 257-4°-ter alors applicables du code général des impôts, soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte des dispositions

Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

D. 251-3 du code de procédure pénale : la mise en cellule disciplinaire prévue par l'article D. 251 (5º) consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper

R. 256-8 du même livre : " L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le directeur des

: "Les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-°6 doivent : ... °2 tenir un répertoire à colonnes non sujet au timbre, présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par

ARTICLE 2 - LA BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE EST SOUMIS M. VIEILLE Y... Z... DE 61 500 F A 41 500 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. VIEILLE X...

R. 255", lequel rappelle l'obligation de recueillir l'avis favorable de la commission nationale, violerait ledit article L. 264 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 263 du code des

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 pour le double motif, que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Var le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.