29 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après

15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique: " Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 décembre 1986, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

: " Les agents de la commission et les personnes lui prêtant leur concours, appelés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier

du décret du 17 janvier 1986, sans répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de ce que cette qualification en contrat à durée indéterminée était rendue impossible par les dispositions de l'article L.

prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit (...)" s'appliquent seulement, ainsi qu'il résulte du rapprochement des articles

136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984 que les agents non titulaires des collectivités territoriales qui remplissent les conditions pour être titularisés, ne peuvent

L'article 38 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des

45, 46 et 56 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Z... était nommé préfet des Yvelines ; que, par supplément d'instruction en date du 26 décembre 1994, il a été demandé au préfet des Yvelines de préciser à quelle date M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Cercle français de Bad-Godesberg, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 26 octobre

fois en appel de la méconnaissance de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de ladite loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir

Z... contre cette décision serait tardif ne saurait être retenu ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.316-7 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date du décret

articles contestés : En ce qui concerne les articles relatifs aux contestations en matière d'honoraires et de débours : Considérant que les articles 174 à 179 du décret contesté fixent une procédure obligatoire

136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

n° 26/62 du Conseil du 4 avril 1962 : "A partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, les articles 85 à 90 inclus du traité ainsi que les dispositions prises pour leur application s'appliquent

à l'utilisation des résultats des marchés de prestations intellectuelles, seraient, faute de réserver suffisamment les droits du titulaire du marché en la matière, contraires aux prescriptions de l'article

pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26