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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788936
30 décembre 2016
Article 3 : L'Etat versera à la société Covea risks une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243509
12 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
à l'article R. 1424-32 du même code.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008100278
15 février 2002
dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942924
6 décembre 2011
Article 3 : Les conclusions du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528934
16 novembre 2020
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204
4 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général
ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013
13 octobre 2023
l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520617
13 novembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989598
17 décembre 2008
A devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012
12 octobre 2023
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467082.20231213
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043590
28 mai 2001
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008017074
5 décembre 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même
ECLI:FR:CECHS:2023:467098.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467086.20231213
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467090.20231213
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364622
11 juin 2010
Article 3 : M. A versera au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467085.20231213
ECLI:FR:CECHS:2023:467089.20231213