Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

à l'article 287 du même Code, être taxée d'office conformément aux dispositions combinées des articles 288 et 179 ; qu'elle ne peut, par suite, obtenir la réduction des cotisations litigieuses qu'en apportant

au 30 septembre 1974, que c'est à tort que l'administration a utilisé la procédure de taxation d'office en application des dispositions alors en vigueur des articles 179 et 288 du code, ni, en ce qui

289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal établi en France, ce dernier doit acquitter pour

X... soutient qu'à concurrence de 287 500 F les sommes que l'administration a retenues comme recettes professionnelles correspondent à des opérations relatives à son patrimoine privé, les documents dont

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-1 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est

287 du code général des impôts.

287-A du code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a notamment reconstitué les recettes de M.

X... n'a pas souscrit au titre de l'année 1977 les déclarations de chiffre d'affaires exigées des contribuables relevant du régime réel d'imposition par l'article 287 du code général des impôts ; que,

TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "3.

sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'aux termes de l'article 283 du code : 1.

l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ; Vu l'instruction du ministre des transports du 11 septembre 1979 modifiée par les instructions du 14 août 1980 et du 2 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu d'accorder au SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE la somme de 2 287 euros qu'il demande au titre des frais

Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit,

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.281, R.281-1, R.281-2 et R.281-4 du livre des procédures fiscales, les contestations qui, ayant trait

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des