Considérant, d'autre part, que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ont assuré la transposition des dispositions précitées de la directive 2006/12/CE ; que selon l'article L. 541

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B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-29 du même code : Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité. / (...) , qui, en vertu de l'article R. 123-31, est obligatoirement

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code rural : "Lorsque des animaux non

Y... le 29 octobre 1984 sur la base des dispositions de l'article 12 ainsi modifié ; que la requête du maire de Pérols doit être regardée comme tendant à l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il

-29 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 30 décembre 2011 pris en application de l'article R. 122-4.

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera une somme de 3 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

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