L. 84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

et familiaux pour l'application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.

Toutefois, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : " Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes

L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et par l'article L. 461-2 du même code.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

DU LOTISSEMENT DE PARADIS TERRESTRE SITUE AU LIEUDIT "LA COLLE DE VALLAURIS" A CANNES, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT

professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. " ; que, d'une part, il résulte de

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...) / La prorogation de