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130 résultats pour « Article 32 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157825

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Nul ne peut être nommé magistrat dans le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-8 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253058

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927118

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code, elle " () couvre deux périodes successives de cinq ans.

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007849

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

du I de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : “Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936344

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921793

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 relatif à la demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 suvisée ; "Un arrêté du ministre du commerce

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Office français de

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442416

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Si, aux termes des stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en cause

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007984727

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE L'ARRONDISSEMENT D'HAZEBROUCK à payer à la S.A.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381701

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Article 3 : La société Bricolage Océane versera à la SOCIETE BRICO DEPOT la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 32 de la même loi : " Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086475

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail relatif à la motivation des décisions qui statuent sur une demande d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

De deuxième part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le

Source officielle