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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les
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6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157825
6 décembre 2017
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Nul ne peut être nommé magistrat dans le
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 752-8 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253058
9 février 2009
1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927118
18 mai 2018
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code, elle " () couvre deux périodes successives de cinq ans.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007849
21 décembre 2007
du I de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007921793
28 juin 1996
, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 relatif à la demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 suvisée ; "Un arrêté du ministre du commerce
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Office français de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442416
2 décembre 2019
Si, aux termes des stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en cause
ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617
17 juin 2024
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
4 SS
CETAT:CETATEXT000007984727
13 mars 1998
l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE L'ARRONDISSEMENT D'HAZEBROUCK à payer à la S.A.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381701
31 décembre 2008
Article 3 : La société Bricolage Océane versera à la SOCIETE BRICO DEPOT la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 32 de la même loi : " Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086475
24 novembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail relatif à la motivation des décisions qui statuent sur une demande d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
De deuxième part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le