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22 résultats pour « Article 321-92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

Source officielle

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2, D. 2224-1 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le

Source officielle

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