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24 résultats pour « Article 322-90 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

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8 février 2019

8 février 2019

ne sont pas déductibles, elle les écartées, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposables. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

Source officielle