l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.

ALINEA ET L. 321-9 DOIT, SANS PREJUDICE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES A L'ARTICLE L. 321-4, ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

R. 57-9-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 533-4 du code monétaire et financier et des articles 321-24 et 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'à la date des faits litigieux, la règle en cause était suffisamment

la procédure définie aux II et III de l'article R. 621-39 , ces dernières dispositions n'interdisent pas au rapporteur de procéder à toutes diligences utiles, comme le prévoit le I de l'article R. 621

des articles L. 541-8 du code monétaire et financier et 325-8, 325-29 et 325-30 du règlement général de l'AMF et, enfin, qu'elle a manqué à son obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté

R. 310-9 du code de commerce, tel que modifié par l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 : les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article

Les organismes mentionnés aux articles L. 214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante. " ; que l'article L. 533-4 du même code disposait, pour les faits antérieurs au 1er novembre

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Quelle que

; Vu l'article 728-1 du code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 91, L. 12 et L. 19 du code de la route ; b) Infractions mentionnées aux articles L. 1251, L. 1253, L. 3249, L. 32410 et L. 3246 du code du travail ; c) Infractions

", aux articles 323-6 à 323-15, " l'organisation et les moyens du dépositaire ", aux articles 323 16 et 323-17, les " modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire " et, aux articles

3 du décret du 15 avril 1991, ultérieurement codifié à l'article R. 323-9 du code de la route : « L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

L. 322-1 et suivants du code des ports maritimes ; le code des tribunaux administratifs, notamment son article L. 13 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

Considérant que l'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la mission d'assurer " à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur