des ...", dans son article 2, annulé l'arrêté, en date du 21 juillet 1978, par lequel le préfet du département des Hauts-de-Seine a liquidé au nom de la société civile immobilière "LE PORTIQUE" la redevance

relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil, notamment ses articles 363 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-1 et L. 361-2 ; Vu le décret n° 79-

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 17 août 1982 àla péniche

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "incapacité permanente de continuer

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de M.

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

QUE PAR SUITE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE EN RAISON DE CES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS,

à l'article L. 229-18 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations " ; qu'aux termes de l'article L. 229-8 du même code : " I. - Les quotas d'émission de

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

1790 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

reconnaissant apte aux fonctions de pilote de ligne comme copilote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ; Vu le code de la

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

que le 3° de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, mentionné par les dispositions précitées, est relatif au congé de longue durée ; que, si le 2° de cet article 36, également mentionné par les

peut être regardé que comme limitant à ce coût le montant effectif du prélèvement ; que, pris sur le fondement des articles L. 472-3 et L. 473-4 du même code, l'article R. 472-8 de ce code, qui fixe les

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au cas où le jugement n'aurait pas été exécuté ; Article 1er : La somme de 1 951 588 F que l'Etat a été condamné à verser à la société civile