L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

L. 761-1 du code de justice administrative.

2000, visés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement.

1ER DU DISPOSITIF, QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. / () ". 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ".

Vu, 1°) sous le n° 133 416, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY

R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme irrecevable, le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a commis

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4113-4 du code de la santé publique en fondant sa décision de refus sur le motif tiré du non-respect par la SPFPL Eurodonti France de la condition fixée par le II de l'article 31-1 de la loi du 31

A, d'une somme globale de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le