CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

Source officielle

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752992

Admin. suprême

Page 2 sur 2

← Précédent

24 décembre 2020

regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

Source officielle

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle