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122 résultats pour « Article 421-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867421

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1" ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120833

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791059

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme : Considérant que la seule circonstance que la commune de Cohennoz pouvait, sur le fondement de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, exiger une participation

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330317

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883002

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation que cet organisme a, comme l'OPH Moselis qui lui a succédé, la nature d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; qu'en application

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454547.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657155

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

. 421-5 du code de justice administrative, qui reprennent les dispositions antérieurement applicables aux tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038101446

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Par une ordonnance n° 1600605 du 5 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835384

Admin. suprême

24 mai 1993

24 mai 1993

R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839805

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

code ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 421-7-1 et R. 315-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868769

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081212

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'allocation temporaire d'invalidité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000034330319

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633005

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "L.M.B." est rejeté.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

prévues à l'article L. 422-24. " Aux termes de l'article L. 422-23 du même code : " Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 426-1 du même code. () Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droits, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141402

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471539.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas

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