AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007867421
14 avril 1995
14 avril 1995
de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1" ; qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120833
15 juillet 2020
15 juillet 2020
H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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