de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

; que l'article 13 du décret du 4 août 1982 qui précise que le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce ses missions sous l'autorité du président du conseil général ne saurait

D. 423-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les groupements d'établissements (GRETA), mentionnés à l'article L. 423-1, (...) sont créés par une convention conclue entre les

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

secours de la Corrèze, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 ; Vu le code

municipal légalement désigné par celui-ci en application de l'article L. 422-7 du même code au motif que le maire peut être légitimement regardé comme intéressé au projet devant faire l'objet de l'autorisation

R. 421-42 du code de l'urbanisme que lorsque aucune décision n'a été prise sur une demande de permis de construire avant la date fixée par la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 du même code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Z... et autres ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application du 4ème alinéa de l'article R. 822-5 du même code.

de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non ( ...) doit, au préalable

R. 42132 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme valant connaissance acquise de cette décision susceptible de faire courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, en jugeant que