X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de

et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances

L. 422 -5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats de résidence algériens

municipal légalement désigné par celui-ci en application de l'article L. 422-7 du même code au motif que le maire peut être légitimement regardé comme intéressé au projet devant faire l'objet de l'autorisation

les deux vices entachant le permis de construire délivré, tenant à l'irrégularité de l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours en application de l'article R. 423-50 du code de

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

) ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

UX 4 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme " ... lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'aux termes de l'article R.421-39 du même

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque,

L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, suspendu M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-15 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de