696-8 du code de procédure pénale, qui n'ont qu'un caractère supplétif ; 4.

mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret " ; 4.

dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 442 et L. 423 du code de la santé publique susvisé que les instances disciplinaires de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

L. 441-1 du code de l'éducation.

4 du décret °n 86-442 du 14 mars 1986 et des décisions du ministre délégué chargé de la santé et de la famille en date du 29 juillet 1986 et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 442 et L. 423 du code de la santé publique susvisé que les instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446-2 et 753 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

.; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret ; 3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2-23 du code de procédure pénale.

; Vu le code civil, notamment son article 9 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

tenant, s'agissant de l'employeur, à l'absence de condamnation pénale ou de sanction administrative pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application de l'article L. 823-1 du code

euros) sur le fondement des articles L. 632-2 et L. 623-4 du Code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative