décembre 1979, le tribunal maritime commercial de Saint-Malo a renvoyé le commandant du navire des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement de l'article 81 du code disciplinaire et pénal

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements

et usage de faux punis par l'article 441-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la double incrimination ne peut qu'être écarté ; 8.

euros en réparation des préjudices subis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du

, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement

2-23 du code de procédure pénale.

L. 442-2 du code de l'éducation.

pénal, du statut général des fonctionnaires, et du décret susvisé du 24 avril 1981 ; qu'aux termes de l'article R.311-5-4 introduit dans le code du travail par le décret attaqué : "Lorsque des informations

Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446-2 et 753 du code de procédure civile.

.; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret ; 3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Selon l'article L. 442-3 de ce code : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, a condamné l'Etat à verser à M.

pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.