A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y opposer" ; qu'aux termes de l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation : "Les demandes d'acquisition sont

garantis par la Constitution de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme.

L. 442-5 du code du travail ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la SARL Paris Clichy au versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L. 442-2 sont réglées par les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L. 442-11.

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

A...B...a demandé le 18 juin 2015 à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de

attaqué ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Cons. qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts : " 2.

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

La suspension de la procédure administrative suspend le délai de prescription prévu à l'article 3. / 2.

R.199-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par la société civile immobilière Saint-Michel tend, non à l'octroi d'une indemnité équivalant à la décharge

Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte de 445 857 euros par jour exigible depuis le 27 avril 2017 inclus, jusqu'à la décision finale de la Commission européenne dans le dossier SA.46963

août 2018 en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution.

) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 1 et 2 du jugement

A... comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, eu égard à la sur-occupation de son logement et à la charge d'enfants

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la